Mentions légales

Coordonnées Isabelle Ernoul 13 rue de chantemerle 44330 VALLET Téléphone :07 60 78 31 64 Mail : isabelle.ecrivainepublique@gmail.com Entreprise Micro-entreprise Mise en Plume n° de siren : 832864813 Code APE : 9609Z Assurance professionnelle : XXXXX Site internet Directrice de la publication : Isabelle Ernoul Réalisé par Isabelle Ernoul et Jérémy Guilbault Hébergé par : OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Conditions Générales de Vente

1/ Généralités 1-1 Toutes les commandes passées au Prestataire, l’entreprise individuelle Mise en plume, représentée par ERNOUL Isabelle, sous le numéro de SIRET 83286481300023, sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La signature d'un devis ou d'une facture vaut pour acceptation des présentes CGV. 1-2 Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou le site internet ou les réseaux sociaux peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans qu’il lui soit reproché ces modifications. 2/ Objet du contrat 2-1 Mise en plume fournit un travail de rédaction ou bien de correction-relecture de manuscrits, tapuscrits, pages web. Il peut lui être également demandé de la transcription, du service de secrétariat. Les ateliers d’écriture ainsi que les séances de lecture à voix haute sont une autre facette du travail de Mise en Plume. Après un premier contact nécessaire pour statuer les attentes du client, un devis pour la prestation est établi. 2-2 Selon l’accord passé entre Mise en Plume et le client, l’entretien s’effectuera soit chez le client, dans un tiers lieu de rendez-vous, en appel téléphonique ou visioconférence. Le travail de rédaction sera géré par Mise en Plume à son bureau. La remise du texte se fera par mail ou en main propre selon l’accord défini avec le client. La séance de lecture ou d’atelier se fera dans le lieu demandé par le client. 3/ Devis et commande 3-1 Le devis pour chaque prestation contient : le détail de la prestation, son tarif, la quantité demandée par le client. Y figurent également les coordonnées complètes du client et de Mise en Plume. Le montant total estimé ainsi que la demande d’acompte s’il y a. Il comprend également les présentes CGV. La signature du devis vaut pour la signature des CGV. À la charge du client d’en prendre connaissance. À la signature du devis, le travail est accepté par les deux parties, l’acompte doit alors être versé et Mise en Plume s’engage à tenir les délais décidés. 3-2 La commande commence à la signature du devis. Chaque partie s’engageant à honorer ce qu’il a signé : le client à fournir les documents et informations nécessaires et à payer lorsque celle-ci est honorée. Mise en Plume est tenue de respecter le délais imparti et de fournir le travail demandé. 4/ Prix et délais 4-1 L’entreprise Mise en Plume n’est pas assujettie à la TVA par l’article 239B du CGI. 4-2 Les prix sont fixées par Mise en Plume, ils peuvent être appelés à évoluer selon les demandes et les fluctuations du coût de la vie. Un tarif inscrit sur un devis est valable six mois, passé ce délai, il pourra être réévalué sans qu’il n’en soit tenu rigueur à Mise en Plume. 4-3 Les tarifs se trouvent sur le site de Mise en Plume et peuvent être demandés par mail ou en version papier à Mise en Plume directement. 4-4 Les tarifs spéciaux tel que exprès (urgent, <48h) et les frais de déplacements (au-delà de 20km de Vallet) et leurs explications figurent sur la brochure tarifaire du site. Ils peuvent également être demandés par mail ou en version papier. 5/ Délai d’exécution des travaux 5-1 Les délais sont fixés d’un commun accord entre le client et Mise en Plume, selon les impératifs exprimés par les deux parties. Une demande urgente rentrera dans les tarifs exprès sinon le tarif général s’applique. Le délai sera inscrit au devis, permettant le respect de celui-ci. 6/ Facturation et conditions de règlement 6-1 Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au client. 6-2 Le règlement des prestations s’effectue selon les modalité définies à la commande. 6-3 Le client peut choisir de payer par virement, par chèque, ou encore en espèce lors d’une remise en main propre des textes. 6-4 L’intégralité du paiement est demandée lors de la remise des textes. Le client dispose d’un délai de paiement raisonnable selon le moyen de paiement choisi. En cas de non-paiement sous 30 jours après remise des textes, sauf arrangement négocié avec le client, Mise en Plume est autorisée à recourir aux moyens nécessaires pour que le client règle son dû. 6-5 Aucun escompte ne peut être envisagé pour tout règlement anticipé. 6-7 En cas de devis important, un arrangement peut-être décidé entre le client et Mise en Plume. Cet arrangement, étalement des paiements par exemple, sera précisé par un accord écrit, signé par les deux parties. 7/ Pénalités de retard Conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, les pénalités de retard, au taux annuel de X %, et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. 8/ Charte déontologique Le métier d’Écrivain public n’est pas soumis à la réglementation, toutefois Mise en Plume s’engage à une certaine déontologie vis-à-vis de ces clients, comprenant notamment : le secret professionnel, la conscience morale, le non-jugement, la conscience professionnelle. Plus d’informations sont disponibles sur le site de Mise en Plume. Elle peuvent être également envoyées par mail ou en version papier. 9/ Droit d’auteur et responsabilités Les droits d’auteurs sont cédés intégralement au client, en contrepartie du paiement intégral de la prestation fournie. La signature d’une décharge de responsabilité en cas d’altération du texte livré est obligatoire. 10/ Traitement des données personnelles Les informations personnelles recueillies sont destinées à un usage strictement interne. Elles sont utilisées uniquement pour le service demandé par le client. En aucun cas Mise en Plume ne s’autorise à les céder ou les revendre à des tiers. 11/ Droit applicable et tribunaux compétents 11-1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 11-2 Tout litige relatif à une commande sera jugé, en cas d’échec de règlement amiable, par le tribunal de Commerce de Nantes. 11-3 LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux 12/ Responsabilités du client Le client garde la responsabilité de la véracité des informations et documents qu’il transmet à Mise en Plume. Il s’engage à prendre ses précautions pour éviter toute tentative d’intrusion ou de contamination via d’éventuels virus informatiques. Le client reconnaît que Mise en Plume n’est pas tenue à une obligation de résultat. Une fois le texte livré Mise en Plume ne peut-être tenue pour responsable de la suite des évènements (acceptation ou non dans une école, refus d’une maison d’édition, entretien d’embauche non concluant, etc.)